CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Articles 524, 528 et 534 du Code de l'Administration communale - Révocation

CETAT01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité des

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.

CETAT01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Non-respect par une autorité administrative d'une

CETAT01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère

CETAT01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Redevance

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS. - CONDAMNATIONS CIVILES PRISES EN CHARGE PAR UNE COLLECTIVITE

En déduisant de ces constatations que la société Viel et Compagnie pouvait procéder, par voie extracomptable, à la déduction fiscale de la reprise de cette provision, alors que la société Viel et Compagnie

MOYEN TIRE DE CE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS A CREYS-MALVILLE PAR LA SOCIETE NERSA NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAR SUITE PAS FONDE ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de l'ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.) et de la FEDERATION

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES

PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Visa administratif préalable aux importations de certains produits textiles - Règle ne constituant pas une restriction aux importations - Absence de violation

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS