AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170523
10 novembre 2004
10 novembre 2004
aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement à celle-ci ; que, dès lors
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CETAT:CETATEXT000007683861
6 octobre 1982
6 octobre 1982
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice - Révocation illégale d'un agent à temps partiel.
Résumé IA — à vérifier