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16 968 résultats pour « renoncation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170523

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement à celle-ci ; que, dès lors

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007683861

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Evaluation du préjudice - Révocation illégale d'un agent à temps partiel.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007704605

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

raison de la faute qu'il avait commise le 17 juillet 1980 en provoquant alors qu'il était en service, une altercation avec échange de coups avec un habitant de la commune ; que la sanction de la révocation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663329

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

X..., LA DECISION EN DATE DU 3 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE BUREAU DE LA CHAMBRE DES METIERS A PRONONCE SA REVOCATION ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634688

Admin. suprême

10 août 1917

10 août 1917

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Défaut de communication du dossier préalablement à une révocation - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636082

Admin. suprême

10 mai 1918

10 mai 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636857

Admin. suprême

15 novembre 1918

15 novembre 1918

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Communication du dossier - Décret du 10 septembre 1914.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633570

Admin. suprême

22 mai 1908

22 mai 1908

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Révocation des maires et des adjoints - Appréciation des motifs - Incompétence du Conseil d'Etat.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631551

Admin. suprême

17 juin 1910

17 juin 1910

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569439

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

B..., notaire en exercice, a demandé au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce relatives à la faculté ouverte aux notaires de renoncer à la totalité de leurs

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494596.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a constaté sa renonciation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007807676

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les faits ayant conduit le directeur de la maison de retraite "Saint-Jacques" de Verdun-sur-Garonne à prononcer la révocation sans suspension de ses

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640059

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Décompte - Litiges concernant le décompte - Réponse de l'administration ne comportant pas

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635649

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Maroc et Tunisie - Anciens militaires originaires de Tunisie - Maintien des droits et avantages anciennement reconnus.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609286

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Notification des redressements - Défaut de réponse du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636450

Admin. suprême

19 juillet 1918

19 juillet 1918

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634096

Admin. suprême

3 mars 1905

3 mars 1905

CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Atteinte aux droits reconnus par la loi aux conseillers municipaux - Agissements du conseil municipal - Conseil d'Etat - Recours

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628847

Admin. suprême

25 mars 1991

25 mars 1991

à M. de Y... a été abrogée à compter du 1er janvier 1979 par la réponse à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626772

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

du 25 août 1962 à la question écrite d'un député, le ministre chargé des finances a reconnu que les négociateurs salariés des cabinets immobiliers peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652933

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 10 AOUT 1960 ; QU'APRES FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE AVANT QUE L'IMMEUBLE AIT ETE DECLARE CESSIBLE, LA COMMUNE A RENONCE

Source officielle