dans la bande de constructibilité principale : " () les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite de fond de terrain.

en 2001 l'arrêté du ministre méconnaît l'article 45 du décret du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs qui prévoit que l'inscription sur la liste de qualification ne cesse d'être valable

Toulon d'annuler la délibération 2016/113 du 28 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a autorisé le maire à vendre les biens cadastrés AL 58-59-60 et AL 237 (trois villas et un terrain

faute d'avoir répondu au moyen tiré de la méconnaissance du 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement par l'arrêté du 22 juillet 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains

soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il omet de rechercher si le recours au dossier simplifié est justifié par l'urgence à acquérir les terrains

soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient que la commune de Fontaine-le-Comte n'a été avertie de l'occupation de son terrain

pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification

d'irrégularité faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que l'attitude dilatoire de la commune de Saint-Pons-de-Thomières avait interrompu la prescription quadriennale ; - entaché son arrêt d'erreur de qualification

Bordeaux : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'il lui appartenait d'établir que la comptabilisation des biens figurant à son bilan dans les comptes relatifs aux terrains

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que : - la cour a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique

du Vernand ne se livrait pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, sur la circonstance inopérante qu'elle ne disposait d'aucun droit sur les terrains

du Vernand ne se livrait pas à l'exercice d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, sur la circonstance inopérante qu'elle ne disposait d'aucun droit sur les terrains

administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article A-3 du règlement du plan local d'urbanisme ne définissaient que les conditions de desserte du terrain

A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à leur verser la somme de 500 632 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la pollution au plomb de leur terrain

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Fretin soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur

de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-4 du code des transports fait obstacle à cette indemnisation ; - d'une inexacte qualification

de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-4 du code des transports fait obstacle à cette indemnisation ; - d'une inexacte qualification

de sa licence par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, que l'article L. 3121-4 du code des transports fait obstacle à cette indemnisation ; - d'une inexacte qualification

janvier 2010 par laquelle le préfet de la Réunion a retiré le permis de construire tacite qu'il lui avait accordé pour la construction d'un champ solaire photovoltaïque de production électrique sur un terrain

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elles attaquent, Mme B et l'APEME soutiennent qu'il est entaché : - d'une erreur de qualification juridique des faits