la somme due par la première au second ; que ni les termes de ce protocole, ni aucune autre pièce du dossier ne peuvent en l'espèce conduire le juge de l'impôt à porter, sur la nature de l'indemnité reçue

X... a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 procèdent, d'une part, pour chacune de ces trois années, du refus par l'administration d'admettre la déduction supplémentaire pour frais professionnels

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2013 et 14 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SOCIETES "TRAVAUX PUBLICS DU HAUT-RHIN" ET "CONDUITES ET CANALISATIONS" LA SOMME DE 205 825,16 F AVEC LES INTERETS A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE

X... lui avait remis, en deuxième lieu, que ce dernier, le 28 février 1974, a échangé ces bons contre une somme de ce montant, qu'il a versée à son compte en banque, enfin, que, le même jour, il a viré

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

. - En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'imp^ot par la personne morale versante

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces

, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

B D à 137 429,26 euros, à verser à hauteur de 50 % chacun par les centres hospitaliers de la Côte Basque et de Dax.

D... , ET QUI A ETE ULTERIEUREMENT REVERSEE AU PRINCIPAL ASSOCIE DE LA SOCIETE, AURAIT CORRESPONDU A UN DEPOT QU'ELLE AURAIT RECU, ET QUI SERAIT ETRANGER A SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE L'ADMINISTRATION

tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 30 août et 24 octobre 1985 par lesquelles le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

par voie de taxation d'office comme revenus d'origine indéterminée, les sommes sur lesquelles ont porté les demandes de justifications lorsque le contribuable n'y a pas répondu ou est réputé y avoir refusé

Par un jugement du 31 mai 2011, ce même tribunal a de nouveau condamné l'Etat à lui verser une somme de 195 228,36 euros en réparation de divers préjudices liés au refus de concours de la force publique

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Pays basque (CAPB), venant aux droits de la communauté de communes du pays d'Hasparren, a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner