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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638374

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

CETAT01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Préfet ou président de la commission administrative d'un hôpital - Répartition

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643392

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642421

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643442

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643611

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639982

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL..* PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637676

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Appel de l'entrepreneur en garantie

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635095

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Notion de véhicule.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636484

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637454

Admin. suprême

25 mars 1966

25 mars 1966

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Déchéance quadriennale [sol

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633788

Admin. suprême

19 mai 1965

19 mai 1965

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Incompétence de la juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007783852

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

délibération attaquée du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'est pas au nombre des décisions "dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731090

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

S.N.I.P.A.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 mai 1984 portant répartition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771254

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

octobre 1981, l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne a été dissous et, selon les dispositions de l'article 3 dudit décret, son patrimoine immobilier a été réparti

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763046

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007676882

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Arrêté du ministre

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711579

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647962

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643812

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, A ETE CALCULE EN APPLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE REPARTITION

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895598

Admin. suprême

22 janvier 1997

22 janvier 1997

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort

Source officielle