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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468579.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
tribunal administratif de Montpellier a : - commis une erreur de droit et une contradiction de motif en estimant que la nécessité de débuter les travaux de raccordement, d'une durée de deux mois et demi
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474210.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
réintégrer, dans le délai d'un mois, dans ses fonctions de " responsable du service des arts et de la scène ", au sein de la direction du développement culturel de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494591.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en lui opposant, pour lui dénier tout intérêt pour agir contre les arrêtés des 14 mai 2019 et du 17 février
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982277
6 juin 2012
6 juin 2012
décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801601 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Saint-Denis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464791.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sur la légalité de la décision dont elle demandait la suspension, alors que la suspicion d'agression sexuelle au sein de son foyer, née exclusivement des propos tenus par un enfant âgé de trois ans et demi
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475356.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
s'appuyant sur un certificat ne présentant aucun caractère décisoire et manifestement produit pour les besoins de la cause et, d'autre part, en jugeant qu'elle n'avait pas démontré que son placement en demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492502.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Néfiach l'a placé en congé de maladie ordinaire du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024 à demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476227.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à demi-traitement pendant 49 jours, et, en second lieu, l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel la présidente de l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492335.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de la Guadeloupe en tant qu'il ne prend effet qu'au 1er décembre 2023 et ne lui octroie, dans cette position, qu'un demi-traitement.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462889.20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495584.20250211
11 février 2025
11 février 2025
de Clermont-Ferrand, par quatre demandes distinctes, d'annuler les arrêtés du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme du 4 novembre 2019 le maintenant en position de congé de longue durée à demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476416.20240216
16 février 2024
16 février 2024
février 2015 ne pouvait être regardée comme une décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A faute d'avoir prévu des dispositions la plaçant en congé de maladie à demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451869.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
commerciales, en droits et pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 à raison de ses établissements situés à Aubervilliers, Rosny-sous-Bois et Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474321.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 31 mars 2023 en tant qu'il la prive du versement du demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475002.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que le rejet du recours gracieux contre ce refus, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2020 par lequel le président de l'ESAA a décidé qu'elle ne percevrait plus de demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489934.20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
qu'il n'était pas démontré que les décisions litigieuses portaient une atteinte grave et immédiate à sa situation financière en raison de son placement en congé de maladie ayant entraîné son passage à demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489443.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine l'a placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459591.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
dépressif imputable à l'accident de service dont il a été victime le 17 décembre 2015 ; - a commis une erreur de droit en rejetant ses conclusions indemnitaires fondées sur les décisions le plaçant à demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475581.20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A a demandé, d'autre part, au même tribunal d'annuler l'arrêté du 30 avril 2018 le maintenant en congé de longue durée, à demi-traitement, du 30 octobre 2017 au 29 juillet 2018.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445342.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, en dernier lieu pour la période du 3 mai au 30 juillet 2018.
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