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86-446 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491088.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

pas droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit dans cette mesure, à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge du CHI la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495463.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard

Source officielle

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000033188226

Admin. suprême

30 septembre 2016

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme A...; 1.

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493733.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la SCP Ohl

Source officielle

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386915

Admin. suprême

13 février 2012

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471234.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon et de la caisse d'allocations familiales du Rhône, in solidum, la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Ohl

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464409.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du CROUS de Montpellier-Occitanie ou, à titre subsidiaire, de la rejeter ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345400

Admin. suprême

26 novembre 2009

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Source officielle

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089924

Admin. suprême

29 juin 2012

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Vincent, Ohl

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495464.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457495.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

commune de Montrouge d'adopter dans un délai de deux mois une délibération mettant en place le RIFSEEP ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Montrouge la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Ohl

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029781225

Admin. suprême

19 novembre 2014

ceux perdus ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Université de Toulouse II le Mirail une somme de 2 500 euros à verser à la SCP Vincent-Ohl

Source officielle

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630604

Admin. suprême

30 décembre 2009

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme B A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296327

Admin. suprême

23 décembre 2010

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la CLINIQUE DE L'ORANGERIE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468207.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes indemnitaires ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard

Source officielle

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886055

Admin. suprême

30 avril 2014

B...A..., représenté par la SCP Vincent-Ohl, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 11013008 du 28 décembre 2011 de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143145

Admin. suprême

22 juillet 2020

d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2019 accordant son extradition aux autorités serbes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476859.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des refugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491535.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

A ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl-Vexliard, leur avocat, au titre des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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