Elle a par ailleurs infligé à la société l'amende de 100 % prévue par les articles 117 et 1759 du code général des impôts en cas de défaut de désignation des bénéficiaires de revenus réputés distribués

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende prévue à l'article

que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts qui lui sont réclamées excèdent très largement les actifs

Sur l'amende prononcée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 9.

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu 2°,

supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007 et 2008, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article

ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article

la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2017, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été appliquée prévue par l'article

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, ainsi que des majorations correspondantes et de l'amende prévue par l'article

117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article

valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article

en 2012, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende prévue à l'article

A au titre du redressement relatif à la somme de 3,3 millions de francs procède de l'application, au contribuable, des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts précité ; que ces dispositions

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, des pénalités correspondantes et de l'amende qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article

la société CV Développement a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des pénalités et de l'amende prévue par l'article

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2002 à 2004, à concurrence d'une somme totale de 109 073 euros, ainsi que de l'amende de 152 263 euros mise à sa charge sur le fondement de l'article