. ; la SOCIETE FRANCETERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet

OTTO demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

Par un jugement n° 1707994 du 25 octobre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

DEMEURANT A "GRAVES" TRESSES, POMPIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la contribution foncière sur les

DE LA RECHERCHE enregistré le 14 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

D B, Mme A C et la société civile immobilière Malariba ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

Par un jugement n° 1902469 du 4 novembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA06187 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Vu la procédure suivante : La société Kadolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

JOSEPH ET RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION 1° DU JUGEMENT N° 2824 DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL

requête enregistrée le 1er octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Franconville la Garenne ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

enregistrés les 18 juillet 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENISSAC Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Par un jugement n° 1704222 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1801953 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

par le MINISTRE DU BUDGET ; celui-ci demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement

Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Villeneuve-le-Roi, a annulé le jugement

Par un jugement n° 2004437, 2004453 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à leur demande.

REQUETE DE LA DAME VEUVE ANDRY ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

. ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a notamment déclaré qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande