.* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

document comptable ou autre en justifiant ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle ne peut prétendre au bénéfice de la déduction dont s'agit ; Sur la demande d'imputation de la taxe assise sur le "trop

A tendant au remboursement du trop perçu, s'agissant des sommes correspondant à la période antérieure au 1er janvier 1993, d'autre part, refusé de le relever de la prescription, en l'absence de circonstances

payeur général de la région Rhône-Alpes du 1er février 1994 rejetant la demande de Mme X... tendant à ce que le montant de l'ordre de reversement établi à son encontre le 23 novembre 1993 à raison d'un trop-perçu

, il n'en résulte pas qu'une décision de renouvellement prise avant l'expiration de cette période et qui conduit à la dépasser en cours d'exécution du contrat ferait naître un contrat d'une durée de trois

.* LICENCIEMENT APRES UN CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS SANS SALAIRE - MODALITES - ABSENCE DE PREAVIS.

AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE - ELÉMENTS PERMETTANT À L'ADMINISTRATION D'ÉCARTER LE CERTIFICAT MÉDICAL PRODUIT PAR L'INTÉRESSÉ - ABSENCE - PIÈCES TROP

publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes une décision de la caisse d'allocations familiales des Landes lui réclamant le versement d'une somme de 7 868,85 F correspondant à un trop-perçu

perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du tropremboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues cidessus ; qu'aux termes de l'article R. 14518 du même code : Les

H... dans la recherche d'une investiture par des formations politiques nationales, la diffusion des tracts en cause doit être regardée comme ayant été de nature à tromper l'électorat et à fausser le résultat

légalité de la décision de l'office public : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 443-12 du code de la construction et de l'habitation : "L'organisme propriétaire doit, dans un délai de trois

DUREE DE SA VIE ACTIVE, A SES APTITUDES PHYSIQUES ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, PROCEDE PAR TROIS

X... le bénéfice d'un contrat de solidarité à la suite de la réduction à 36 heures de l'horaire hebdomadaire de ses trois employés ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces

AU PREMIER ALINEA" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'APRES LIQUIDATION PROVISOIRE DU PRELEVEMENT LORS DE CESSIONS, LA RESTITUTION EVENTUELLE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE CONTRIBUABLE EN CAS DE TROP-PERCU

DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, LE CONSEIL REGIONAL ET LA SECTION SPECIALE PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE DU TROP-PERCU, MEME S'ILS NE PRONONCENT AUCUNE DES SANCTIONS CI-DESSUS

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

. - Artisan Fiscal - Concours autorisés - Artisan qui invoque le droit des ouvriers façonniers possesseurs d'un atelier à bénéficier du concours de trois compagnons.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller ayant manqué, sans motifs légitimes, à trois convocations - Recours - Ministère d'avocat.