premier de la loi du 27 décembre 1973 et des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-753 en date du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999, modifié par le décret n° 2007-751 du 9

et E 753 situées à Tourette-Levens en zone Nb.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 752-6 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

: " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Pour l'application de ces dispositions, l'article 752 du code de procédure civile, relatif à la saisine du tribunal judiciaire par voie d'assignation, lorsque la représentation par avocat est obligatoire

55 du décret attaqué, qui conduisaient à une entrée en vigueur des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, au 1er septembre

accordées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur avant cette date ; que, selon de l'article L. 752-17 du code de commerce, issu de l'article 102 de la même loi : A l'initiative

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " (...)

statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte résultant de l'arrêté du maire d' Aubagne en date du 30 mai 1991 la mettant en demeure de supprimer un panneau cadastrée CN n° 756

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation