FONCTION DU RESULTAT DE L'ENTREPRISE CONSTATE POUR L'EXERCICE 1973 ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE

EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS

IMPOSABLES REALISES, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALZAC", QUI CONSTRUISAIT UN IMMEUBLE EN VUE DE SA VENTE, A REINTEGRE UNE FRACTION DE CES BENEFICES DANS LES BASES

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1976 LUI ACCORDANT LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE DEPUIS LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, SUR LA BASE

demande tendant à ce que certaines parcelles de terres agricoles lui appartenant, situées sur le territoire de la commune de Plozévet soient rangées, pour l'évaluation de la valeur locative servant de base

les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Plozevet (Finistère) ; 2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée sur les bases

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du II de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "Les bases ou les éléments

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Illégalité de l'arrêté ministériel du 25 avril 1969 - Décret du 22 juin 1966 ne pouvant lui servir de base

. - Réintégration dans les bases d'imposition d'une société de bijouterie des recettes réputées provenir de la vente de bijoux fabriqués avec l'or manquant au stock à la clôture de l'exercice.

. - Base du versement - Travailleurs qui bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels - Distinction entre indemnités versées à titre de frais d'emploi et remboursements de

. - Déduction de la taxe complémentaire des bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - [article 1649 septiès E 2 du C.G.I. dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 1959].

. - Bases de versement - Régime de la faculté offerte à l'employeur de tenir compte des abattements supplémentaires pour frais professionnels [article 51-3 2 de l 'annexe III du C.G.I.].

[2] Indemnité due à des fonctionnaires révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Bases de l'indemnité. [3] Traitement.

supplément d'imposition ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage de rectifier les bases

après avoir constaté que la délibération du conseil de la métropole de Lyon du 26 janvier 2015 fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2015 ne pouvait plus servir de base

informaticiens sur le marché de l'emploi, un tel motif, qui n'a pas été invoqué par le commissaire de la République de l'Aveyron au soutien de sa décision, ne peut, en tout état de cause, lui servir de base

sise à Trélon-sur-Marne et appartenant au requérant ; Sur le montant du préjudice indemnisable : Considérant que les consorts Z..., qui réclament une indemnité d'occupation, calculée sur la base