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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644464

Admin. suprême

17 juin 1974

17 juin 1974

A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE DELSOL A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644886

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE L'HERAULT ET DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT REFUSANT D'ARRETER LES TRAVAUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645776

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence - Véhicule circulant à une vitesse

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641477

Admin. suprême

7 mars 1969

7 mars 1969

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641325

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640240

Admin. suprême

11 juin 1969

11 juin 1969

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641796

Admin. suprême

7 janvier 1970

7 janvier 1970

CETAT67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Arbuste dans un jardin public.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638562

Admin. suprême

29 mai 1968

29 mai 1968

CETAT67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642882

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - TRAVAUX PUBLICS..* TRAVAUX D'INSTALLATION, SOUS UNE VOIE COMMUNALE, D'UN BRANCHEMENT PARTICULIER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638282

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT67-02-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE PARTICIPANT -Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764618

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

la remise en état du terrain surplombant la centrale d'où se sont détachés des blocs rocheux, 3°) condamne le département de la Lozère et la société Delmas à rembourser à la société requérante les travaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759101

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

d'aménagement du carrefour : Considérant, en premier lieu, que si les requérants soutiennent que lors de la démolition des bâtiments situés sur le terrain exproprié, l'entreprise de travaux publics a

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759804

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802080

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648231

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention - Chute d'un cyclomotoriste. |

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838261

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé "sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, ... pour les travaux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641418

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

CETAT17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638223

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638460

Admin. suprême

3 février 1967

3 février 1967

CETAT67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE -Maître de l'ouvrage et entrepreneur

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747876

Admin. suprême

11 octobre 1989

11 octobre 1989

annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser la somme de 59 925 F à Mme X... en réparation des désordres causés à sa propriété par les travaux

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