partiellement sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1977 et 1978 dans les rôles de la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

suivante : La société anonyme (SA) Semper Gestion, devenue SA Semper, a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 545 000 euros résultant du commandement

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Versailles, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre toute décision se rapportant à la passation de l'accord-cadre mono attributaire à bons de commandes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 21DA01956 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Loos contre ce jugement.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer, délivrées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 en vue du recouvrement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune

REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, RELATIF AUX CONDITIONS

X... ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande ; que la commune de Gréasque n'a pas, en l'absence de réponse de sa part devant le tribunal administratif aux conclusions

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - Recours pour