Conseil d'Etat, 7 SS, du 20 mars 1968, 70422, publié au recueil Lebon

.* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE -Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Interdiction de survol du territoire national entre le 12 et le 25 mars

CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956]

CETAT48-02-03-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - PENSIONS MIXTES -Droit à pension mixte de l'article 78 de la loi du 31 mars 1928.

. ; Considérant que Mme X... qui n'était pas mariée depuis six mois au moins avec un ressortissant français, n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit

compter du 12 septembre 1983 ; 2°) les décharge de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 25 octobre 1894 et le décret du 21 mars

le ministre de la défense a rejeté sa demande relative à la reprise sur sa solde de l'indemnité de sujétion versée par le gouvernement tunisien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 28 mars

DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ; 2° A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS

- Point de départ du délai - Evènement qui motive la réclamation - Signification faite à la veuve du contribuable, par voie de commandement, d'avoir à payer les impositions établies au nom de son mari

Conseil d'Etat, du 22 mars 1902, 96601, publié au recueil Lebon

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne les 3 décembre 1986 et présentée par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

Jean N..., à Mmes Marie-Elisabeth O..., Maryse J..., à M. Alain S..., à Mmes Colette P..., Evelyn L..., Dominique U..., Sabine V..., à M.

représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

de statuer sur la demande de la commune de Nonville et de la communauté de communes de Moret Seine et Loing tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

Par une ordonnance n° 2204574 du 21 mars 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à ce déféré.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Btissam A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26