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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641729

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638634

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638242

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Responsabilité contractuelle - Litige entre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641153

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643605

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES..* COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640912

Admin. suprême

19 novembre 1969

19 novembre 1969

CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641299

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639767

Admin. suprême

22 novembre 1968

22 novembre 1968

CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Conclusions d'un fonctionnaire tendant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634050

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

CETAT17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637177

Admin. suprême

8 octobre 1965

8 octobre 1965

CETAT17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633549

Admin. suprême

2 mars 1966

2 mars 1966

CETAT17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007751814

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Sainte-Croix-de-Verdon en date du 28 octobre 1986 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie à compter du 30 octobre et publiée le 7 novembre 1986 dans deux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707066

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ; Considérant qu'en estimant que le fait d'avoir échoué deux

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833983

Admin. suprême

23 octobre 1992

23 octobre 1992

Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE D'HYERES a engagé deux instances enregistrées sous les n os 101 764

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UNE SEULE PERSONNE D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT +IEES ENTRE ELLES, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT INVITER LE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969578

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

X... est né en France, y a toujours résidé, et est père de deux enfants de nationalité française, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la gravité des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008100603

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

renouvelable de plein droit" ; qu'en vertu du 4 de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé, la demande de renouvellement du titre de séjour doit être présentée par l'intéressé dans le courant des deux

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882522

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

premiers candidats de chacune des deux listes ; que M.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030231662

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713443

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Source officielle

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