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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641729
4 novembre 1970
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action
CETAT:CETATEXT000007638634
22 novembre 1967
CETAT17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Contrat
CETAT:CETATEXT000007638242
26 avril 1968
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Responsabilité contractuelle - Litige entre
CETAT:CETATEXT000007641153
3 mai 1968
CETAT17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007643605
11 février 1972
. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES..* COMPETENCE
CETAT:CETATEXT000007640912
19 novembre 1969
CETAT17-03-02-04-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
CETAT:CETATEXT000007641299
4 octobre 1968
CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007639767
22 novembre 1968
CETAT17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Conclusions d'un fonctionnaire tendant
CETAT:CETATEXT000007634050
14 octobre 1966
CETAT17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
CETAT:CETATEXT000007637177
8 octobre 1965
CETAT:CETATEXT000007633549
2 mars 1966
CETAT17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007751814
3 novembre 1989
Sainte-Croix-de-Verdon en date du 28 octobre 1986 approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune a été affichée en mairie à compter du 30 octobre et publiée le 7 novembre 1986 dans deux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707066
11 mars 1988
suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et justifie qu'il dispose des moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ; Considérant qu'en estimant que le fait d'avoir échoué deux
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833983
23 octobre 1992
Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la VILLE D'HYERES a engagé deux instances enregistrées sous les n os 101 764
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645787
18 janvier 1974
QUE, LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI PAR UNE SEULE PERSONNE D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE DEUX DECISIONS QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT +IEES ENTRE ELLES, LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT INVITER LE
CETAT:CETATEXT000007969578
21 février 1997
X... est né en France, y a toujours résidé, et est père de deux enfants de nationalité française, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la gravité des
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008100603
23 janvier 2002
renouvelable de plein droit" ; qu'en vertu du 4 de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 susvisé, la demande de renouvellement du titre de séjour doit être présentée par l'intéressé dans le courant des deux
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882522
10 décembre 2014
premiers candidats de chacune des deux listes ; que M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030231662
11 février 2015
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713443
8 juin 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux
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