1983 par la société d'économie mixte en formation représentée par le maire de la commune de Vaux-Le-Pénil et elle-même ; 2°) rejette ledit déféré ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

de la somme de 728 287,02 F (110 026,64 euros) mise à sa charge par un titre de recette émis à son encontre le 19 octobre 1993 et rendu exécutoire ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer nul le marché

novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives

du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

OKALA X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa requête enregistrée le 2 octobre 1991 au greffe du tribunal administratif de Nice, M.

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Paris, M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. du Marais

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant par la circulaire contestée en date du 4 février 1991 ce qu'il fallait, entendre

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la légalité de la décision du 5 mai 1989 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le litige qui opposait M.

Michel X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article NC 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Gourfaleur : "la hauteur des constructions

Seban , Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si la requérante déclare contester sa nomination à Paris, il ressort des pièces du dossier

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le projet de construction autorisé par l'arrêté attaqué se situe en zone IUA du règlement du plan d'occupation

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Caen a, par le jugement susvisé