l'affaire à une formation collégiale en méconnaissance des articles L. 532-8 et L.532-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 12, 14, 31 et 46 de la directive

R. 742-2 du code de justice administrative en ce qu'elle ne vise ni ne cite l'article L. 522-3 du même code, dont elle fait application pour rejeter la requête sans instruction ni audience ; - d'erreur

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité en l'absence des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'inexacte qualification

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Auto Dépannage Service soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention ne saurait, par suite, être accueilli. 3.

de Châlons-sur-Marne : Considérant que, dans l'article 5 de la convention de mandat qu'ils ont passée le 27 septembre 1993 le SIVOMAT et la SEDA ont déclaré se conformer, pour le contenu de la mission

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par suite, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales et celles des

convention franco-ivoirienne. 3.

X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 du Conseil et l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les mentions prescrites par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en

de justice administrative : « L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII », au nombre desquelles figurent, en application de l'article R. 742-2

R. 741-7 du code de justice administrative ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge des référés a fait application des dispositions de l'article L

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile