L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris, saisi par neuf salariées de la Fédération française de football, a annulé cette décision.

de l'article L. 341-2 du code du travail et du décret du 30 juin 1946, qui font obligation aux étrangers qui viennent en France pour y exercer un emploi salarié de produire un contrat de travail visé

que si l'étranger dispose "des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission

administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision du 2 novembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a retiré l'autorisation de recours à l'activité partielle indemnisée accordée pour l'une de ses salariés

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

désigner nominativement les membres de cette commission ; - les décisions litigieuses sont entachées d'une erreur de droit dès lors que l'offre présentée par la Mutuelle familiale, en précisant que l'adhésion

Vu la décision du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Papeete ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 10 juin 1971 fixant les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission

déboutés ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989 ; Vu la circulaire du 23 juillet 1991 relative à l'admission

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 susvisé et de l'article R. 341-4 du code du travail que l'admission

Mohammed A, fils aîné de M. et Mme A, chez qui ceux-ci doivent être hébergés, disposait, à la même date, d'un emploi salarié lui procurant un revenu annuel net de plus de 16 000 euros et son frère cadet

recours gracieux que le préfet a rejeté par décision du 23 mars 1995 ; Considérant que si, à l'appui de sa demande en date du 19 août 1994, tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié

: « Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : 1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2º Un avocat ; 3º Suivant le cas, un travailleur salarié

d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié

Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ( ...) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application

modifié ; qu'aux termes de l'article 7 b) dudit accord dans la rédaction issue de son premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée