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2 590 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:472546.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482605.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alta Vai Holdco P contre ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007906779

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 11 juin 1992 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que les intérêts

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456095.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

Par un arrêt n° 16MA02990 du 11 avril 2017, sur l'appel formé par M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500302

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par un arrêt n° 10VE03583 du 23 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel formé par la SAS ECM contre ce jugement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450715.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

C A et M. et Mme J D ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 25 février 2019 portant autorisation unique délivrée à la société Ferme

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

Par un arrêt n° 21VE00180 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Siemens Lease Services, annulé ce jugement en tant qu'il a déclaré irrecevables les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071402

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 avril 2000, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:479878.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2017-28 du 13 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la société

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494950.20241212

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Par un arrêt n° 23MA01383 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Porto-Vecchio, ramené à 181 704 euros la somme que cette commune a été condamnée à

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008031549

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 5 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et par suite irrecevable

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008033485

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

irrecevable comme tardive, la demande formée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008105249

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 8 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036927131

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

mis en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité du 8 novembre 2012 dans le délai d'un mois.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456450.20220819

Admin. suprême

19 août 2022

19 août 2022

D le 26 octobre 2016, ainsi que l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux modificative déposée par M. D le 24 janvier 2017.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007903898

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

: "Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512853

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032266

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491571.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un arrêt n° 21TL03652 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur l'appel formé par l'association syndicale libre Les Vignes de l'Ecluse et la société Citya Cogesim, annulé

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497264.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un arrêt n° 22TL20993 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.

Source officielle

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