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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:472546.20240715
15 juillet 2024
déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:482605.20240628
28 juin 2024
Par un arrêt n°21PA03938 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Alta Vai Holdco P contre ce jugement.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007906779
8 mars 1996
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 11 juin 1992 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à ce que les intérêts
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456095.20220223
23 février 2022
Par un arrêt n° 16MA02990 du 11 avril 2017, sur l'appel formé par M.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500302
25 septembre 2014
Par un arrêt n° 10VE03583 du 23 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable l'appel formé par la SAS ECM contre ce jugement.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450715.20220204
4 février 2022
C A et M. et Mme J D ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Seine-Maritime du 25 février 2019 portant autorisation unique délivrée à la société Ferme
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490252.20240625
25 juin 2024
Par un arrêt n° 21VE00180 du 19 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Siemens Lease Services, annulé ce jugement en tant qu'il a déclaré irrecevables les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071402
26 février 2001
Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 avril 2000, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:479878.20231228
28 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2017-28 du 13 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la société
ECLI:FR:CECHS:2024:494950.20241212
12 décembre 2024
Par un arrêt n° 23MA01383 du 9 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Porto-Vecchio, ramené à 181 704 euros la somme que cette commune a été condamnée à
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031549
27 novembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 5 mai 2000, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a déclaré tardive et par suite irrecevable
CETAT:CETATEXT000008033485
6 novembre 2000
irrecevable comme tardive, la demande formée par M.
CETAT:CETATEXT000008105249
9 octobre 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 8 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable comme tardive, la
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927131
18 mai 2018
mis en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité du 8 novembre 2012 dans le délai d'un mois.
ECLI:FR:CECHS:2022:456450.20220819
19 août 2022
D le 26 octobre 2016, ainsi que l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux modificative déposée par M. D le 24 janvier 2017.
CETAT:CETATEXT000007903898
5 juillet 1995
: "Lorsque l'une des parties ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas observé le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R.142 et R.147 du présent code, le président
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512853
8 juillet 2005
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 juillet 2000 et rejeté
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032266
18 juin 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation
ECLI:FR:CECHS:2024:491571.20240723
23 juillet 2024
Par un arrêt n° 21TL03652 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur l'appel formé par l'association syndicale libre Les Vignes de l'Ecluse et la société Citya Cogesim, annulé
ECLI:FR:CECHS:2025:497264.20250312
12 mars 2025
Par un arrêt n° 22TL20993 du 27 juin 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. F contre ce jugement.
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