est, au surplus, entachée d'irrégularité et d'erreur de droit en ce que la demande de régularisation qui lui a été faite au titre de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'était pas adaptée au regard

caractère suffisamment direct de l'atteinte portée par le projet de construction aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, il n'a pas apprécié son intérêt pour agir au regard

Y... doit être regardée comme dirigée contre les délibérations par lesquelles le jury du concours commun d'accès à l'école nationale des ponts et chaussées et aux écoles supérieures de l'aéronautique et

n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

prévoit une limite d'âge de vingt-huit ans pour ces recrutements ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

que : - le juge des référés du tribunal administratif a méconnu son office et commis une erreur de droit en portant son appréciation, pour juger que la condition d'urgence n'était pas satisfaite, au regard

d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard

d'enjoindre au maire de Villefranche-sur-Mer et au préfet des Alpes-Maritimes de dresser un procès-verbal constatant diverses infractions aux règles d'urbanisme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

société Rokoutaki soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'était pas établi que le retard

clause de caducité en cas de préemption figurant dans la promesse de vente ne faisait pas obstacle à ce que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative fût regardée

renvoie à des études ultérieures l'évaluation des incidences environnementales de l'ouverture partielle à l'urbanisation des secteurs de Coudoulière et de Cépet ; - elle a commis une erreur de droit au regard

tardive sa requête dirigée contre la décision du 6 avril 2021 du président du conseil départemental du Val-d'Oise ; - elle est insuffisamment motivée en en ce qu'elle ne justifie pas de son choix de regarder

départemental de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 1231-6 du code civil, des dommages et intérêts supplémentaires et des frais de pénalités de retard

d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Guadeloupe de la réintégrer en tant qu'assistante familiale dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard