AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490889.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Villa Flore a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du
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CETAT:CETATEXT000007615772
29 juin 1977
29 juin 1977
SA PART DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE-MEME ET SON FILS A L'OCCASION DE LA VENTE A LA VILLE DE LE 21 OCTOBRE 1965 ET POUR LE PRIX DE 1. 300. 000 FRANCS D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE VILLA
Source officielle