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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490889.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Villa Flore a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615772

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

SA PART DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE-MEME ET SON FILS A L'OCCASION DE LA VENTE A LA VILLE DE LE 21 OCTOBRE 1965 ET POUR LE PRIX DE 1. 300. 000 FRANCS D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT EDIFIEE UNE VILLA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869422

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

régulier du covid-19, à l'aide de tests sérologiques ou de tests PCR, de tous les résidents et tous les membres du personnel de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé " Villa

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007741635

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

66-07-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -Moyen inopérant - Violation de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716006

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES | 16-06

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647663

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution d 'eau potable - Tarifs d'abonnement - Délibération fixant les tarifs à un niveau insuffisant pour assurer l'équilibre des recettes et dépenses - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024485420

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Condamnation prononcée selon la procédure italienne

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771633

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL - JURY - CAS OÙ UN MEMBRE DU JURY CONNAÎT UN CANDIDAT [RJ1] - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - VIOLATION EN L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613314

Admin. suprême

27 novembre 1970

27 novembre 1970

. - Marchand de biens - Société civile immobilière ayant acquis une villa pour la démolir et édifier à sa place un immeuble destiné à être revendu par appartements.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641504

Admin. suprême

23 décembre 1970

23 décembre 1970

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637710

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Atteinte

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634584

Admin. suprême

29 novembre 1912

29 novembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635280

Admin. suprême

21 mai 1909

21 mai 1909

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation au desservant

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635087

Admin. suprême

26 mai 1965

26 mai 1965

CETAT01-04-03-07-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649084

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861894

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leur propriétaires

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459210.20220318

Admin. suprême

18 mars 2022

18 mars 2022

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Villa Valmer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007723837

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1984 et 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU VILLA

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698335

Admin. suprême

16 novembre 1984

16 novembre 1984

1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VILLA

Source officielle