C... dans l'établissement La Merci. La commission départementale d'aide sociale a, par décision du 6 juin 2016, rejeté cette demande.

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR DONT LE SIEGE EST A MERY-SUR-SEINE AUBE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE

Gonzalo A, demeurant ... ; M.

FOUNDATION LIMITED et de la SOCIETE "LABORATOIRE GLAXO WELLCOME", de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat des laboratoires GNR pharma et de la SCP Monod, Colin, avocat des laboratoires Merck

Gonzalo P..., demeurant ..., M. Serge J..., demeurant ... ; M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 28 juin 1991, la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES, de droit britannique, a acquis auprès de la société américaine Merck

appropriées pour garantir, de manière pérenne et en quantité suffisante, la distribution sur le territoire national de la spécialité Levothyrox ayant pour excipient le lactose fabriquée par la société Merck

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025.

Par un arrêt n° 20NT03617 du 16 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel conjoint de la société Remade, de Me Merly et Me Bourboulous, en leur qualité de co-administrateurs judiciaires

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025.