(Maine-et-Loire) les 29 avril et 9 mai 2019 pour avoir paiement de quatre sommes de 42 000 euros correspondant au montant des redevances d'occupation du domaine public du château de La Perrière au titre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grand-Quevilly, agissant poursuites

M relève appel du jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000610 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

de la commune du Coudray-Montceaux (Essonne) le 10 mai 2017.

Cette demande a été rejetée par un arrêté du maire de Limay du 15 février 2007, annulé par un jugement du 4 mai 2010 du tribunal administratif de Versailles, confirmé par un arrêt de la cour administrative

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A et de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Luzarches, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, présentés pour la SCI Saint Joseph, dont le siège est 156, chemin de la Brague à Châteauneuf-Grasse (06740) ; la SCI Saint Joseph demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01799 du 5 mai

Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire

Vu 4°, sous le n° 379431, la requête, enregistrée le 28 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Thomas-de-Cônac, représentée par son maire ; la commune

Thomas Janicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 2300649 du 6 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; elle demande

Par un arrêt n° 22MA02174 du 8 mars 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par ce pourvoi et par trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 7 mars, 6 mai 2024 et 18 novembre 2024, la commune de Pietrosella demande au Conseil d'État

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.