Par un jugement n° 1705125 du 4 décembre 2019, ce tribunal a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT00383 du 28 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 19LY02198 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Pro Armature Savoie contre ce jugement.

Par un arrêt n°21MA03891 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SCI Carthemis contre ce jugement, considérant que celle-ci ne justifiait pas d'un

Par un arrêt n° 21VE01061 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il rejetait les conclusions à fin d'annulation de Mme B et, d'autre

Par un arrêt n° 20VE00704 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé partiellement fondée la demande de réduction de ces cotisations, réformé en ce sens le jugement du tribunal

Par un arrêt n° 20VE00721 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé partiellement fondée la demande de réduction de cette cotisation, réformé en ce sens le jugement du tribunal

Par un jugement n° 1902559 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA00312 du 9 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt nos 23TL01549, 23TL01550 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, d'une part, rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 21VE03121 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel de Mme B contre ce jugement, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 514,46 euros au titre du remboursement

Par un arrêt n° 21MA001074 du 20 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par MM. Arnaud contre ce jugement.

A contre ce jugement et, sur appel incident de la ministre des armées, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal en tant qu'il a condamné l'Etat à lui verser 500 euros.

Par un arrêt n° 22PA05120 du 12 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel du préfet de police, d'une part, annulé ce jugement, et, d'autre part, rejeté la demande de première instance

Par un arrêt n° 22LY01317 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00363 du 8 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Gironde Travaux contre ce jugement.

Par un arrêt n°s 21NT03568 et 21NT03678 du 4 avril 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la commune de Rennes et de la société 62 Bd de Metz, annulé ce jugement et rejeté la demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal

Par un arrêt n° 19LY01838 du 15 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin 2000, par lequel le tribunal administratif

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme G soutient que la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit et a inexactement