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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464326.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
qu'il se fonde, pour juger que l'asthénie et les troubles cognitifs qu'elle a ressentis peuvent être regardés comme résultant d'autres causes que la vaccination contre le virus de l'hépatite B, sur le motif
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487867.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de droit en retenant, pour juger que la condition d'urgence n'était pas remplie et qu'elle ne démontrait l'existence d'aucune atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle entendait défendre, des motifs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489376.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que pour réduire le montant des honoraires d'expertise alloué, il se fonde sur le motif inopérant tiré du coût des travaux de réparation engagés
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491111.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
propriété postérieurement à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrains de la commune dans son appréciation de l'ampleur de l'aléa d'éboulement, au motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492415.20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SCI Saint Pierre soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant, par des motifs inopérants, que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496937.20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en se fondant sur des motifs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495428.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
pêche maritime en ce qu'elle juge qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir qu'elle avait reçu une information l'assurant qu'une opération chirurgicale serait réalisée sur son chien Ixel aux motifs
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489613.20240222
22 février 2024
22 février 2024
défense de la société Bouygues Télécom sans l'avoir mis préalablement en mesure d'en prendre connaissance ; - méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en se déterminant par un motif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477321.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
sa demande de réexamen recevable et en la rejetant sans renvoyer son examen à l'OFPRA afin de bénéficier de la garantie que constitue son audition ; - commis une erreur de droit en statuant par des motifs
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467382.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
" drive " constituaient un même établissement, sur ce qu'ils étaient exploités par une même société et se situaient à proximité immédiate, au sein de la même zone commerciale ; - l'a insuffisamment motivé
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459647.20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
l'affaire au rôle de l'audience du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, du 13 décembre 2016 ; -d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur des motifs
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449073.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
A n'avaient pas pour but d'organiser ses absences pour lui permettre de cumuler des activités ; - l'a insuffisamment motivé en recourant au motif inopérant du caractère justifié des arrêts pour maladie
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452234.20220211
11 février 2022
11 février 2022
pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469640.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
proposition de rectification qui lui avait été notifiée ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales au motif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494173.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A soutient que le tribunal administratif de Lyon a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en admettant que le non-respect de la règle générale d'implantation des constructions
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489945.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en se fondant sur le motif inopérant que la soulte litigieuse avait privé la
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442831.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une erreur comptable commise de bonne foi pour bénéficier du droit à rectifier les exercices de rattachements des produits de la sous-location au motif
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455931.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, elle pouvait faire l'objet d'un déféré préfectoral ; - a commis une erreur de droit en annulant cette charte d'amitié pour le motif
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460295.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
est entaché : - d'erreur de droit au regard de l'office du juge de l'excès de pouvoir saisi d'un recours contre une autorisation administrative de licenciement, en ce que la cour s'est fondée sur le motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458874.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
groupes Astorg et General Electric ne pouvaient pas être regardées comme exerçant conjointement un pouvoir de décision au sein de la société Financière Freesia IV et de la société Financière Lilas IV, au motif
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