1982 sur le territoire de cette commune et lui a alloué une indemnité limitée à la somme de 5 975 F majorée des intérêts de droit à compter du 3 août 1984 ; 2°) condamne la commune du Mont-Dore à la réparation

résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu

intégrale de ce chef de préjudice ; qu'en jugeant que le préjudice subi par M.

été la cause directe, d'une part, de ses problèmes médicaux et, d'autre part, de ses pertes de revenus et de la mobilisation de son épargne ; - commis une erreur de droit, méconnu le principe de réparation

A... ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice en ne tenant pas compte, pour évaluer les préjudices extrapatrimoniaux permanents subis par M.A..., du

à une pension forfaitaire d'invalidité, tout fonctionnaire conserve le droit de réclamer à l'Etat, dans les conditions du droit commun, une indemnisation complémentaire destinée à lui procurer la réparation

salaire minimum, ainsi qu'une autre erreur de droit en se fondant sur la circonstance que l'assistance était assurée par les membres de la famille de l'enfant ; que la cour a méconnu le principe de réparation

pièces du dossier en jugeant qu'ils n'apportaient aucun élément de nature à justifier la perte de valeur qu'ils ont subie du fait des inondations de leur terrain et a ainsi méconnu le principe de réparation

de son préjudice.

au montant de ces frais le taux de perte de chance de deux tiers mentionné au point 1 ci-dessus, alors qu'ils résultaient entièrement du dommage subi par M.B..., la cour a méconnu le principe de réparation

D'UTILITE PUBLIQUE, TELLES QU'ELLES DECOULENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES L. 13-6 ET L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, QUI PREVOIENT LE VERSEMENT DES INDEMNITES ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA REPARATION

Considérant qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement

n'est pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel aurait méconnu ses obligations en n'opposant pas cette circonstance aux prétentions des consorts X... tendant à obtenir de la commune la réparation

du 22 janvier 2009 du conseil municipal de cette commune, une indemnité de 20 790 euros au titre de l'occupation irrégulière de leur propriété, une indemnité de 9 500 euros en réparation de leur préjudice

du préjudice et dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce en jugeant que la méthode d'évaluation du préjudice proposée ne permettait pas d'évaluer celui-ci avec un degré de certitude suffisant

par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de l'arrêt avant dire droit de la même cour du 8 mars 2018 ; - qu'il est entaché d'erreur de droit en ce qu'il indemnise, en violation du principe de réparation

TENDENT L'UNE A L'ANNULATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ET L'AUTRE A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INTERESSE AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE

administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, Mme C soutient qu'il est entaché : - de défaut de base légale, de contradiction de motifs, d'erreur de droit et de méconnaissance du principe de réparation

statuant au Contentieux a annulé ledit jugement en tant qu'il a annulé la mesure de résiliation du contrat, il ressort de la décision rendue par le Conseil d'Etat que la société Triga a droit à la réparation

A au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence de 1 000 à 4 000 euros, et rejeté le surplus de ses conclusions incidentes de son appel.