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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008054948
11 février 2000
11 février 2000
X... courrait des risques graves en cas de retour en Guinée, son pays d'origine, est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008074454
5 juillet 1999
5 juillet 1999
X... soutient qu'il réside en France de manière continue depuis 5 années et qu'il y travaille, prétend sans l'établir, qu'il n'a plus de famille en Guinée et fait valoir qu'il s'est bien intégré à la société
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007266
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mai 2006 par laquelle le consul-adjoint de France à Conakry (Guinée
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037612927
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443916.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449230.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449404.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449839.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
-344 du 17 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450109.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450929.20220202
2 février 2022
2 février 2022
procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453327.20220202
2 février 2022
2 février 2022
procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456171.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de Mme B ; Considérant ce qui
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456919.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société TGA 82 ; Considérant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457658.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458577.20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vincent Mazauric, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A ; Considérant
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460959.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461343.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry (Guinée
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461944.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge,
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462451.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443658.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société d'économie
Source officiellePage 30 sur 98
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