. - Plus-values réalisées par une société de construction [ de la loi du 28 juin 1938 ] à l'occasion de l'attribution en pleine propriété, à ses actionnaires, de lots de terrain figurant à son actif

du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Les consommations de biens et services en provenance de tiers comprennent : les travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception (...) des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article

AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN, MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION PREVU A L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI

REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ; VU LA LOI

PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi

d'annuler le jugement attaqué par la requête n° 91172 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

proposition de loi du pays.

CETAT01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Article 44 de la loi du 12 novembre 1968 - Mesures

loi du 12 avril 1941 créant le comité interprofessionnel du vin de Champagne.

..* INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.

CETAT01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Article 11 de la loi du 26 décembre 1964 et article

. - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI..* CONDITIONS D 'INTEGRATION DANS UN CORPS - CORPS DES COMMISSAIRES DE LA PREFECTURE DE POLICE [ LOI DU 24-6-1964 ].

de l'éclairage électrique - Monopole - Loi du 15 juin 1906.

2°) annule cette décision : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

qui aurait été soumise à autorisation sous l'empire de la loi du 19 juillet 1976 ; que la société ne peut utilement invoquer la cession du terrain d'emprise du dépôt à M.

ferroviaires et routiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations de remembrement rural entreprises sur le territoire de la commune de Fouchères, les terres appartenant à M.