défavorable d'une décision doit se faire en considération des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elle ; que s'agissant d'une demande d'ouverture d'une grande surface

délivré à la société Supermarchés Match un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial composé d'un supermarché à l'enseigne Match d'une surface

octobre 2008 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Côte d'Or lui avait accordé l'autorisation préalable requise en vue de créer à Til-Chatel un supermarché " U " d'une surface

mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Canaudis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 195 m² d'un ensemble commercial d'une surface

°) d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 16 décembre 2003 accordant à la SCI Loubi l'autorisation de créer une station de distribution de carburant de 54 m2 de surface

sur recours du préfet des AlpesMaritimes, la décision du 13 juillet 2001 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial lui avait accordé l'autorisation d'accroître de 5 309 m² la surface

avril 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

23 mai 2002 de la commission départementale d'équipement commercial de Paris lui accordant l'autorisation de créer, cour Saint-Emilion à Paris (12ème arrondissement), neuf commerces de détail d'une surface

d'implantation commerciale et que d'autre part, aucune mention explicite du document d'objectifs et d'orientation ne permet d'affirmer que le seuil de 1 000 m² auquel il fait référence s'applique aux surfaces

2020 par lequel le maire de Chadrac (Haute-Loire) a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension, à hauteur de 630 m², A la surface

administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a refusé d'autoriser l'extension de la surface

du 2 mai 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé la fermeture le dimanche, sur le territoire du pays de Rennes, des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire d'une surface

nationale d'aménagement commercial a, en exécution de l'injonction prononcée par un arrêt n° 20MA01864 du 21 juin 2021 de cette même cour, autorisé la société Aurédis à procéder à l'extension de la surface

par lequel le maire de Rixheim (Haut-Rhin) a délivré à la société Rixdis 2 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition de plusieurs bâtiments en vue de la reconstruction sur ce terrain d'un supermarché d'une surface

août 2021 par lequel le maire de Caudry (Nord) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin de bricolage d'une surface

le maire de Villebon-sur-Yvette (Essonne) a accordé à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la reconstruction d'un supermarché de 1 607,05 m2 de surface

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Clea l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 542 m² d'un supermarché alimentaire à l'enseigne Intermarché, portant sa surface

le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public dans le respect d'une capacité maximale d'accueil fonction de la surface