jugement en date du 30 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1985 par lequel le maire de la commune

laquelle le conseil municipal de Condat a fixé la liste des ayants droit de la section de Garrey pour l'année 1992 ; 2°) d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Saint-Flour, - les conclusions de M.

CETAT135-02-01-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE -Acte intéressant la gestion du patrimoine

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur

CETAT135-02-01-02-01-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Nullité

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait

commune, mais conservant la capacité électorale.

de la commune à revendiquer ce terrain.

CETAT135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée - Caractère non valable du bail consenti par la commune

de Miglos, en date du 15 mai 1985, désignant Maître Luc X... comme avocat de la commune dans les instances enregistrées au tribunal administratif sous les n os 85-939 et 85-940 ; 2° annule pour excès

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la création du chemin rural n° 145, contestée par Mme X..., a été décidée, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Guichen, par

date du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 3 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune

Albert Y... et contre l'acte de vente de ce bien en date du 5 janvier 1987 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération et l'acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal d'intérêt commun - Redressement - [1] Enquête - Projet

CETAT135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Renonciation au profit de la commune par des propriétaires privés, à la propriété de certains