. - OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - PORTÉE [RJ1].

réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % appliqué à certains des produits qu'elle avait commercialisés en tant que compléments alimentaires au cours des années 2001 et 2004, ainsi qu'aux frais de port

qu'il ne résulte pas des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, ni d'aucune disposition législative en vigueur à la date des décisions litigieuses, que l'application de la règle, posée

. - ACCORD FRANCO-SÉNÉGALAIS DU 23 SEPTEMBRE 2006 - RENVOI À LA LÉGISLATION NATIONALE - PORTÉE - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-14 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

. - RÉSUMÉ DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT JOINT À LA DEMANDE D'AMM - CONTENU - DISTINCTION ENTRE MISES EN GARDES SPÉCIALES ET PRÉCAUTIONS PARTICULIÈRES D'EMPLOI - PORTÉE.

. - Notion d'erreur comptable - Créances incertaines portées par le contribuable dans sa déclaration.

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

.* CONSTRUCTIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX [ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - CONSIDERATIONS RELATIVES A LA CIRCULATION.

Portée.

- ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question non susceptible d'être portée

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté municipal interdisant le port par le clergé des ornements sacerdotaux dans les convois

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre au Secrétaire général du Gouvernement par arrêté du 16 avril 1962 - Portée

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Loi du 12 juillet 1979 - Portée | 23-05-01-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Question préjudicielle posée par le Conseil de Prud'hommes sur la légalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique - [Article

DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [décret du 22 décembre 1953] - Portée

DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [Décret du 22 décembre 1953] - Portée

ORDRES DE L'ECLUSIER, ETAIT PLACE LE LONG DU BAJOYER DROIT DERRIERE D'AUTRES BATEAUX, SE TROUVAIT HORS DES LIMITES DE L'ESPACE QUE DEVAIENT OCCUPER LES BATEAUX PENDANT LES MANOEUVRES D'ECLUSAGE ET S'EST POSE

. | 68-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES - Clause relative aux règles de hauteur - Portée.