. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANQUE DE PRUDENCE.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* NOTION D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE - BUREAU DE POSTE ACCESSOIRE D'UNE MAIRIE.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Opérations d'aménagement et de construction.

CETAT34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine - Notion.

. - Exemption - Exonération pour cause d 'inexploitation.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION - MAINTIEN DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - COMMISSAIRE ENQUETEUR..* NOTION "D'INTERET A L 'OPERATION".

. - Causes d 'exonérations - Concurrence déloyale de personnes ayant échappé à l 'impot.

ABSENCE D'IDENTITE DE CAUSE.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* RUPTURE D 'UNE CANALISATION DE GAZ.

. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* FOSSE OUVERTE DANS UN CIMETIERE COMMUNAL.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par la construction d'un ouvrage public.

OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; QU'IL EST CONSTANT QUE SI L'ASSEMBLEE NATIONALE A ETE AVISEE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT

les travaux de construction de l'autoroute A 16 Paris-Boulogne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

VERTU DE CETTE DISPOSITION, LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ET L'APPRECIATION DU COUT DE CES TRAVAUX ET OUVRAGES ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LE CAS