Considérant qu'en soutenant que le remembrement de Saint-Evarzec a été décidé en violation de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, Mme A... conteste la

; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN POSANT POUR REGLE QUE LA FRACTION DES FRAIS LAISSEE A LA CHARGE DES ASSURES SOCIAUX

LE GOFF, demeurant villa "A ma Dany", 140, rue de France à Nice (06000), Mme D. LE GOFF, demeurant villa "A ma Dany", 140, rue de France à Nice (06000), M. A.

détachée sur un emploi du département ; qu'à la demande du commissaire de la République de la Gironde et du syndicat requérant, cette nomination a été annulée par le jugement attaqué comme intervenu en violation

ONT EU POUR PRINCIPAL OBJET DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE ET N'ONT PAS CONSTITUE DES INSTRUMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE ; QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS , ETRE REGARDES COMME AYANT ETE DIFFUSES EN VIOLATION

LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A MECONNU LE BUT DU REMEMBREMENT TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ET QUE LADITE DECISION DOIT ETRE ANNULEE POUR VIOLATION

l'aviation civile ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les articles R. 611-3 à R. 611-5 auraient été insérés dans le code de l'aviation civile par une autorité incompétente, en violation

26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION | 335-005-01 ETRANGERS

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Absence de tels principes - Absence de droit

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Arrêté constituant une Association syndicale forcée

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article

CETAT01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte illégale

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération prise en contravention à un décret simple annulée par le préfet comme prise en violation d'un règlement

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la violation

code rural ; qu'il ne saurait dès lors utilement se plaindre de ce que ceux-ci ne lui ont pas été réattribués par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M. et Mme X... allèguent à l'appui de leur requête que leur terrain, à usage

OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, A RAISON D'UNE VILLA DENOMMEE N., SISE A CAP D'ANTIBES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

à l'arrêté attaqué, résultaient directement de leur contenu même ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne serait pas motivé n'est pas fondé ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation