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4 618 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027206141

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301265 du 22 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021764744

Admin. suprême

18 janvier 2010

18 janvier 2010

Hammadi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:497086.20250116

Admin. suprême

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2402766 du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528982

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2326628 du 27 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007238

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

A, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au fond ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027515289

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302027 du 14 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008111736

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288740

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

.; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008257504

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

A..., demeurant ..., 2016, Cortaillaud (Confédération helvétique) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506325.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808382

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

maximums de détention provisoire, méconnaissent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui ne permet pas de déroger au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire et méconnaissent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022330517

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

Par une ordonnance n° 2300780 du 1er février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025469083

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200631 du 14 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880379

Admin. suprême

19 février 2010

19 février 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038829050

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028072205

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307308 du 20 septembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de faire droit

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467338.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par une ordonnance n° 2202166 en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande et a ordonné à la commune de le réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire.

Source officielle

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