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DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027206141
13 mars 2013
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301265 du 22 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000021764744
18 janvier 2010
Hammadi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497086.20250116
16 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2402766 du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528982
12 mars 2012
de retard ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par M.
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490159.20231222
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2326628 du 27 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007238
26 septembre 2007
A, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande au fond ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de
CETAT:CETATEXT000027515289
4 juin 2013
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302027 du 14 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement
2 SS
CETAT:CETATEXT000008111736
12 décembre 2001
du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288740
19 février 2009
.; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il
CETAT:CETATEXT000008257504
17 mai 2006
A..., demeurant ..., 2016, Cortaillaud (Confédération helvétique) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506325.20250724
24 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000041808382
10 avril 2020
maximums de détention provisoire, méconnaissent la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 qui ne permet pas de déroger au principe des débats judiciaires sur la prolongation de la détention provisoire et méconnaissent
CETAT:CETATEXT000022330517
7 mai 2010
. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471468.20230322
22 mars 2023
Par une ordonnance n° 2300780 du 1er février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330391
31 mars 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
CETAT:CETATEXT000025469083
2 mars 2012
A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200631 du 14 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000021880379
19 février 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000038829050
10 juillet 2019
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
CETAT:CETATEXT000028072205
3 octobre 2013
. ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307308 du 20 septembre 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de faire droit
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467338.20221206
6 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2202166 en date du 28 juillet 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande et a ordonné à la commune de le réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire.
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