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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530729

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

marché, l'UGAP s'est substituée à elle et a imputé sur le décompte final le coût de réparations et d'achats de matériels de remplacement ; que la SOCIETE FACTOBAIL a saisi le tribunal administratif de deux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008011885

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Mme X..., salariée de la Société anonyme des Monoprix , déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise, a été surprise, à la sortie du magasin dans lequel elle était employée, en possession de deux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007938499

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942337

Admin. suprême

28 octobre 1996

28 octobre 1996

YK..., n'a pu influer sur la régularité du scrutin dès lors qu'aucun des deux intéressés a été proclamé élu et qu'il ne résulte pas de l'instruction que leur candidature ait pu constituer une manoeuvre

Source officielle
CE

1ère et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335478

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ; qu'au nombre de ces dernières décisions figurent les décisions de préemption ; Considérant qu'il résulte des dispositions mentionnées ci-dessus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639805

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637747

Admin. suprême

4 juillet 1969

4 juillet 1969

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638590

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641530

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

CETAT17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents n'ayant pas la qualité d'agents

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641378

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643238

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639295

Admin. suprême

24 février 1967

24 février 1967

CETAT17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637644

Admin. suprême

14 avril 1967

14 avril 1967

CETAT17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635909

Admin. suprême

13 octobre 1965

13 octobre 1965

CETAT17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637419

Admin. suprême

17 avril 1953

17 avril 1953

CETAT17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054148484

Admin. suprême

27 mai 2026

27 mai 2026

. - ACTES ÉCHAPPANT À LA COMPÉTENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES. - INCLUSION – RÉPONSE DE LA FRANCE À UNE DEMANDE D’ACCUEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741959

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

connaître l'ouverture de l'enquête, par les soins du préfet, a été publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733225

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

un dossier d'enquête comportant les caractéristiques principales du projet de lotissement et de projet de construction de la mairie, ainsi qu'une appréciation sommaire des dépenses afférentes à ces deux

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738035

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

qu'il circulait à vélomoteur sur le chemin départemental n° 38 à Illzach ; que, le département du Haut-Rhin ayant fait tierce-opposition au jugement du 15 décembre 1981, le tribunal administratif a, par deux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684978

Admin. suprême

21 mai 1980

21 mai 1980

. | 17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Nationalité - Portée de la loi du

Résumé IA — à vérifier

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MAINT KET DEUS AR VRO

SIREN 108174855Greffe du Tribunal de Commerce de Quimper

16/08/2026

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Dépôts des comptes

CORDONNERIE DEUSO

SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

14/08/2026

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Dépôts des comptes

DEUS PATRIMOINE

SIREN 812230365Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

07/08/2026

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Dépôts des comptes

DeuSol

SIREN 930190954Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

04/08/2026

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