Vu 1°), sous le numéro 111 982, l'ordonnance en date du 4 décembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, par laquelle le président de la cour administrative

Cédric A et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Meyreuil, Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour

ULas (...):/ (...) - les affouillements et exhaussements du sol ;/ - les remblais " et d'autre part, une violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme aux termes desquelles :

L. 141-1 du code de l'urbanisme : Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 (

L. 52-11 du code électoral ; 4.

C'est, dès lors, à bon droit que le tribunal l'a écarté comme irrecevable, sur le fondement de l'article R. 119 du code électoral.

R. 111-8 du code de l'urbanisme et d'autre part l'article L. 145-3-III du même code, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le motif tiré des

L. 112-7 du code de l'urbanisme.

administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 " ; qu'aux termes de l'article R. 111-19-29 de ce code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3 est

La retenue à la source de 5 % pratiquée, par application combinée des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations du a du 2 de l'article 10 de la convention fiscale

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510

ont été reprises à l'actuel article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé

E la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2107151 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Compte tenu notamment, - d'une part, de

109 et du a) de l'article 111 du code général des impôts.