statué sur la demande de la commune de Puyravault tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé le périmètre de la communauté de communes des Isles du Marais

les derniers jours du mois d'août 1976 ; qu'aux environs du 8 septembre, des éleveurs dont les bêtes s'abreuvaient dans lesdits canaux ont constaté la mort d'une douzaine d'animaux par intoxication ; Cons

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les conclusions de M. du Marais

préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) annule ladite décision du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les accords de coopération

d'appel de Marseille a insuffisamment motivé son arrêt ; que la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne les frais de remise en état de l'ancien collège André-Malraux

fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

Copie en sera adressée à Mme E D, Mme B A et Mme C A, épouse F et à la commune de Belgodère.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et au syndicat mixte Bil Ta Garbi.

Copie en sera adressée à l'établissement public foncier de Bretagne et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M.

Copie en sera adressée au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à Mme G B C et à Mme D A.

Copie en sera adressée au Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts et à M. D B. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et à l'établissement public foncier de Grand Est.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée à la commune de Caux. Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Copie en sera adressée à l'établissement public foncier de la Vendée, à la commune de Poiré-sur-Vie et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la commune de La Chapelle-sur-Erdre. Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M.