Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2007 par laquelle le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles

Pascal A, président directeur général de ladite société ; la SOCIETE BIOMEDICAL ELECTRONICS et M.

PASCAL Z...

cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que "quand bien même elle serait située à proximité d'habitations suffisamment nombreuses pour justifier l'implantation d'un bureau de vote", ladite parcelle

intérêts de droit capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la délibération du 19 juin 2006 par laquelle le département a décidé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle

Pascal X..., demeurant 2, place Nathalie Lemel à Nanterre (92000) ; M.

MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT : - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Camille Pascal, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal X... : Considérant qu'à l'issue des opérations électorales, organisées le 11 juin 1995 à Aubercourt (Somme), M. X... a été élu conseiller municipal ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X, demeurant ...

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 février 2006 annulant la décision du maire de Drancy en date du 17 septembre 2004 exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur une parcelle

Pascal B, demeurant au ... ; M.

sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 18 mars 2005 par lesquelles le bureau de la communauté d'agglomération de la Rochelle a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles

Jean-Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Racine, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Pascale X... ; - les conclusions de M.

Pascal ALIX ; Vu la demande, enregistrée le 10 juin 1996, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M.