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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007709175
16 décembre 1983
D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M.
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CETAT:CETATEXT000007641782
3 mai 1974
CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635541
23 juin 1911
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008262468
20 juin 2006
suspension de la décision contestée dès lors que, ainsi que l'exposante l'a fait savoir au ministre chargé de l'agriculture, la parcelle prévue pour implanter les essais autorisés a fait l'objet d'un semis
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CETAT:CETATEXT000007644788
22 janvier 1975
66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise - Incompétence de l'inspecteur
CETAT:CETATEXT000007611326
4 décembre 1968
. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.
CETAT:CETATEXT000007636958
16 février 1966
CETAT54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens
CETAT:CETATEXT000007631283
12 novembre 1909
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine
CETAT:CETATEXT000007663735
30 janvier 1980
BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122
22 novembre 2021
A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la liste conduite par M.
CETAT:CETATEXT000007951769
3 mars 1997
." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'ont nécessairement la qualité d'électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire dont la création
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802649
12 décembre 2018
des personnels du ministère de l'intérieur et 5 membres de droit (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " Les sièges sont répartis entre les représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein
CETAT:CETATEXT000007746482
26 mai 1989
tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, session
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CETAT:CETATEXT000008037248
22 juin 2001
X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695597
23 décembre 2016
. - INDÉPENDANCE OPÉRATIONNELLE DU LABORATOIRE ANALYSANT LES PRÉLÈVEMENTS AU SEIN DE L'AFLD - EXISTENCE (ART. L. 232-18 ET R. 232-43 DU CODE DU SPORT).
CETAT:CETATEXT000007639031
LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien département de la Seine
CETAT:CETATEXT000007633571
5 juin 1908
[1] Pouvoirs du préfet de la Seine - Nature de travaux pouvant ou non être légalement prescrits par l'administration
CETAT:CETATEXT000007742712
17 janvier 1990
qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 juin 1961, relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis
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CETAT:CETATEXT000007719660
5 février 1988
61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Répartition des lits au sein de l'établissement - Dédoublement d'un service - Motifs - Motif
CETAT:CETATEXT000007633702
24 février 1899
VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine
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