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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709175

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

D'EXAMEN SOIT CONSERVER LES NOTES DE CONTROLE OBTENUES A LA PREMIERE SESSION "QUI SERONT MOYENNES AVEC LES NOTES D'ORAL POUR DONNER LES NOTES D'EXAMEN" SOIT "RENONCER AUX NOTES DE CONTROLE", M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007641782

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635541

Admin. suprême

23 juin 1911

23 juin 1911

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008262468

Admin. suprême

20 juin 2006

20 juin 2006

suspension de la décision contestée dès lors que, ainsi que l'exposante l'a fait savoir au ministre chargé de l'agriculture, la parcelle prévue pour implanter les essais autorisés a fait l'objet d'un semis

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644788

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

66-06-02,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL -Election - Fixation du nombre d'établissements distincts au sein d'une entreprise - Incompétence de l'inspecteur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611326

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

. - Possibilité pour le juge de procéder à une compensation entre diverses sources de revenus au sein d'une évaluation globale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636958

Admin. suprême

16 février 1966

16 février 1966

CETAT54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Conseil départemental de la Seine de l'Ordre des chirurgiens

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631283

Admin. suprême

12 novembre 1909

12 novembre 1909

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663735

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

BONIFACE Y... , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448743.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la liste conduite par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951769

Admin. suprême

3 mars 1997

3 mars 1997

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'ont nécessairement la qualité d'électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire dont la création

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802649

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

des personnels du ministère de l'intérieur et 5 membres de droit (...) " ; qu'aux termes de son article 3 : " Les sièges sont répartis entre les représentants du personnel exerçant leurs fonctions au sein

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746482

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, session

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008037248

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033695597

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

. - INDÉPENDANCE OPÉRATIONNELLE DU LABORATOIRE ANALYSANT LES PRÉLÈVEMENTS AU SEIN DE L'AFLD - EXISTENCE (ART. L. 232-18 ET R. 232-43 DU CODE DU SPORT).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639031

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien département de la Seine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633571

Admin. suprême

5 juin 1908

5 juin 1908

[1] Pouvoirs du préfet de la Seine - Nature de travaux pouvant ou non être légalement prescrits par l'administration

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742712

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 juin 1961, relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719660

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

61-06-01-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - CONSEIL D'ADMINISTRATION -Répartition des lits au sein de l'établissement - Dédoublement d'un service - Motifs - Motif

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633702

Admin. suprême

24 février 1899

24 février 1899

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine

Résumé IA — à vérifier

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