administratif de Dijon a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des délibérations des 10 août 1990, 6 novembre 1990 et 26 avril 1991 par lesquelles l'association foncière de Fontaines a décidé la vente

que l'habitation " ; qu'aux termes de l'article L. 243-8 du même code, issu de la loi du 4 janvier 1978 : " Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu

JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 929.786,39 F VERSEE PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CALCULEE SUR SES VENTES

. - Vente de produits pétroliers - Possibilité d'imposer aux taxes sur le chiffre d'affaires une recette provenant de la réalisation d'une " affaire " distincte de la vente de carburants - Notion d'affaire

. - Détermination du bénéfice brut à partir de la reconstitution des ventes - Prise en compte corrélative des ventes et des achats sans facture.

EN PREMIER LIEU, QUE LES PRIX EXPRIMES PAR LES PARTIES DANS LES PROMESSES DE VENTE ET DANS LES ACTES AUTHENTIQUES ; QUE, SI LES PROMESSES DE VENTE COMPORTENT LA MENTION QUE LES AVANCES VERSEES PAR LE CAPITAL

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSORTS C..., QUI ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DE 27 ARES 20 CENTIARES DANS LA COMMUNE DE L'HOPITAL-CAMFROUT, ONT VENDU

16-05-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Décision de vendre une parcelle - Légalité non subordonnée à la propriété

X a été reconnu coupable, le 22 juillet 1992, par la Cour suprême de Californie (comté de Ventura), d'« actes lubriques et lascifs sur un enfant » commis par un adulte ayant la confiance particulière de

EN RECOUVREMENT" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 902.516,69 F A ETE VERSEE AU TRESOR PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ENTRE LE 17 JUILLET ET LE 14 DECEMBRE 1967, AU TITRE DE VENTES

PAR LE DEVELOPPEMENT DES SEULES BACTERIES LACTIQUES "LACTOBACILLUS BULGARICUS" ET "STREPTOCOCCUS THERMOPHILUS" QUI DOIVENT ETRE ENSEMENCEES SIMULTANEMENT ET SE TROUVER VIVANTES DANS LE PRODUIT MIS EN VENTE

." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Logilor, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie par la commune de Cocheren

achats d'un ensemble d 'entreprises de ventes au détail.

REQUERANT ATTAQUE LE REJET DE CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1953 LES AGENTS DE L'ETAT RADIES DES CADRES EN VERTU

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU

OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 21 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HEIDWILLER A DECIDE DE NE PAS VENDRE

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Ventes domaniales - Contrat de vente

nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés à l'activité de négociant en charbon.