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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460899.20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
justifiait pour la première fois en appel n'étaient pas corroborées par d'autres pièces ; - commis une erreur de droit en considérant que les pièces ne permettaient pas de démontrer sa présence en France, au motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461013.20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
attaque, la commune de Théoule-sur-Mer soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a : - commis une erreur de droit en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite au motif
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:469058.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
procédure dérogatoire prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, alors que les conditions pour y recourir n'étaient pas réunies ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur le motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473955.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
leurs superficies respectives ; - entaché son arrêt d'une erreur de droit en se fondant, pour juger que la parcelle cadastrée section A n°466 pouvait légalement être classée en zone naturelle, sur le motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489667.20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A, ni celle des achats déductibles de ses recettes brutes ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant les pièces apportées au motif inopérant tiré
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496523.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, alors que cet arrêté était dépourvu de base légale ; -commis une erreur de droit et statué par des motifs
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499005.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les avis de dégrèvement notifiés le 25 janvier 2019 n'avaient pas eu pour effet d'éteindre sa dette fiscale au motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483464.20240213
13 février 2024
13 février 2024
; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que l'administration établissait le caractère fictif de factures relatives à des prestations de sous-traitance, sur le motif inopérant que la
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808334
27 mars 2020
27 mars 2020
l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472104.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A soutient que le président de la 1ère chambre de la cour administrative de Toulouse a : - commis une erreur de droit en rejetant sa requête au motif que l'acte attaqué était le procès-verbal de la séance
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455893.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il s'abstient de répondre à l'argumentation par laquelle il faisait valoir que la relation intime dont il a révélé l'existence était
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453796.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
justice administrative et en s'abstenant de mentionner ce même moyen dans l'analyse des mémoires produits par la commune ; - elle a commis une erreur de droit en annulant la décision de préemption au motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495559.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il n'intervenait pas personnellement dans l'activité commerciale au titre de laquelle il entendait déduire des déficits de son revenu global, sur le motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493704.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'il n'établissait pas avoir subi une lésion résultant d'un événement survenu sur son lieu de travail, sur le motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460567.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
cause de cette inscription avait été confirmée par un jugement devenu définitif ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la SCI avait poursuivi son activité au motif
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470221.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
indissociables de son mandat social de président-directeur-général ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la réalité des prestations en litige n'était pas établie au motif
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470041.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
découlant de l'impossibilité de réaliser l'opération immobilière en raison des refus de permis de construire illégaux qui lui ont été opposés ; - elle a commis une erreur de droit en se fondant sur un motif
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499421.20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A, sur des motifs inopérants, tirés de l'absence de retentissement des fautes reprochées à ce dernier sur l'image du service, de leur compatibilité avec le fonctionnement du service ou l'emploi occupé
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473931.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
impôts, alors même que ces derniers auraient, à tort, auto-liquidé la taxe ; - a commis une erreur de droit en écartant son argumentation tirée de ce que ses clients avaient auto-liquidé la taxe au motif
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455194.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
légalement se fonder sur l'écart de durée entre les programmes d'intérêt local de Plein Cœur Auvergne et de Clash FM, alors que cet écart n'est que de 1h34 ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur le motif
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