code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

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L. 321-4 du code du travail, alors applicable et désormais repris à l'article L. 1233-31, relatif aux renseignements devant accompagner la convocation adressée aux représentants du personnel au titre

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Linpac Packaging Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et par M.

Article 2 : La SAS Bricorama France versera à la société Lisieux distribution une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la Commission centrale d'aide sociale.

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

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70 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et notamment ses articles

Y... à un entretien préalable dans les deux mois suivants, la société doit être regardée comme ayant méconnu les prescriptions de l'article L. 122-44 du code du travail ; que, dès lors, la COMPAGNIE EUROPEENNE

législateur a entendu réserver le bénéfice de l'aide prévue par l'article 10 de la loi du 9 août 2004 aux entreprises soumises aux dispositions de l'article D. 1416 du code du travail c'estàdire celles

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2011, enregistrée le 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

d'un logement meublé dans les résidences "Jay" ou "Labbe" ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-820 du 9 juin 1984 ; Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; Vu le décret n° 85-1237

Article 2 : Les décisions mentionnées à l'article 2 sont annulées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les encours de crédits de toute nature non libellés en devises