L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

quant à la légalité de la décision contestée ; - elle est entachée d'incompétence dès lors que le ministre chargé de la santé ne tenait d'aucun texte le pourvoir de modifier la durée de validité d'un

juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : [...] 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'ORGANISATION NATIONALE DE LA COIFFURE FRANCAISE devra justifier dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction

Cette demande a été rejetée par une ordonnance rendue le 14 mars 2017, confirmée par une ordonnance du 7 juin 2017 du juge des référés fiscal de la cour administrative d'appel de Paris.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

une seule décision ; Considérant que M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A bénéficie pour formuler ses conclusions sur chacun des litiges soumis à la juridiction à laquelle il appartient ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Y... s'est rendu coupable entre 1981 et 1986 à plusieurs reprises de vols et de trafic de stupéfiants et qu'il a été condamné définitivement par la juridiction pénale pour ces faits à des peines dont le

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mlle

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

incompétent pour en connaître.

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice : 1) a rejeté, comme portées devant une juridiction

ressortissant aux attributions de la direction des services judiciaires, à l'exclusion des décrets ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente

de la juridiction, serait entaché d'incompétence, ne peut qu'être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ne font obligation de notifier les