d'ascendant à la charge d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en se fondant

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des douanes refusant de lui communiquer les références et le contenu des dispositions législatives et réglementaires fondant

Y... lui soit attribuée, la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme a rejeté cette demande, en se fondant sur le fait que la parcelle en question ayant le caractère d'un terrain

lesquelles ces documents devaient être conservés, le maire, qui n'avait pas l'obligation de reconstituer les documents détruits, n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 en se fondant

disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en se fondant

nature à justifier le sursis ; que, par suite, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en se fondant

ne justifiait pas de la réalité de son activité professionnelle de garagiste, pour faire face aux frais de son voyage et de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit en se fondant

d'invalidité et pour réformer, par suite, le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne qui lui avait reconnu ce droit, la cour régionale des pensions de Dijon a jugé, en se fondant

régionale des pensions a relevé que l'intéressé, qui ne pouvait bénéficier de la présomption d'origine, n'avait pas rapporté la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son affection ; qu'en se fondant

histoire et géographie sanctionnant quatre années d'études obtenue au Maroc en 1997, a sollicité en septembre 2001 un visa de long séjour afin de préparer une licence d'histoire en France ; qu'en se fondant

X droit au bénéfice de ces dispositions, la cour régionale a relevé, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise ordonné avant-dire-droit par le tribunal départemental des pensions, qu'il n'existait

étrangers sur le territoire français et non la prolongation de leurs séjours, cette circonstance est de nature à justifier un refus de visa ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

pas ; qu'ainsi, et quand bien même il aurait déjà effectué un séjour régulier en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission ait commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant

contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité consulaire refuse son entrée en France en se fondant

responsable financier d'une coopérative agricole, qu'il exerce ce métier depuis six mois et qu'il dispose de revenus réguliers qui s'élèvent à plus de 4000 francs mensuels ; que, dans ces conditions, en se fondant

dépôt de leur demande de permis de construire et en contradiction avec les éléments figurant dans celle-ci, une construction comprenant deux logements et plus de six pièces ; - d'erreur de droit en se fondant

rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant

en maîtrise de mécanique à l'Université Paris-Sud uniquement par son souhait de poursuivre des études doctorales en France, sans l'inscrire dans un projet professionnel précis ; que dès lors, en se fondant