conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 17 juin 1994 à l'hôpital Rothschild à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros que la SCP Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez

11 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 7 juillet 1992, ensemble la décision du 19 février 1993 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant à Mlle Fabienne

l'annulation de la décision ministérielle du 24 février 1997 rejetant sa demande de révision de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani

payer la somme de 105 620,91 euros en réparation des préjudices résultant du décès de sa fille dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Eygurande le versement à la SCP Fabiani

Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme B, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de la société d'exploitation

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

défense ayant refusé de lui accorder une pension militaire d'invalidité au titre de troubles cardio-vasculaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Lyon-Caen, Fabiani

; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication

le tribunal administratif de Nantes : - a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en ne retenant pas que la société Brault exerçait une activité mixte de conception, de fabrication

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 8 décembre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 avril 2022. Le président : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 24 février 2022 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M.

tendant à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul de l'indemnité différentielle qu'il a perçue entre le 1er août 1986 et le 31 décembre 2007 en qualité de technicien d'études et de fabrications

à ce que soit pris en compte, dans les modalités de calcul de l'indemnité différentielle qu'il a perçue entre le 1er septembre 1983 et le 31 décembre 2006 en qualité de technicien d'études et de fabrications

Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M.

réclamation au titre du surcoût occasionné par le changement de diamètre de certains pieux satisfaite par un paiement supplémentaire de la SNCF, alors que celui-ci ne comprenait pas le surcoût de fabrication

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 8 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.