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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052596726

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR LE REFUS DE SE SOUMETTRE À UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687504

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

QU'IL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION IMPLICITE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLES

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008242774

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689940

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

AUTORISATION DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE - CONDITION - PRODUCTION PAR L'ÉTRANGER D'UN VISA D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS MOIS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746274

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

par un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 18 mars 1975 ; que, par suite, le préfet des Hautes-Alpes, comme il l'a fait par la décision attaquée, était tenu de refuser l'autorisation sollicitée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007680917

Admin. suprême

4 août 1982

4 août 1982

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Installation dans un immeuble où exerce un confrère de discipline différente - Autorisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641137

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640971

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Justification des droits du postulant à la jouissance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636559

Admin. suprême

5 juillet 1967

5 juillet 1967

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690115

Admin. suprême

27 septembre 1985

27 septembre 1985

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114510

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

intitulé "Skyrock pays de la Loire" dans la zone de Cholet ; Considérant que si l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007880134

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Z... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une officine de pharmacie au n° 1 de la rue de Sausheim à Mulhouse au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la population estimée par

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008164185

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640865

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

CETAT55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession - Installation d'un cabinet

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978238

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007769737

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007725498

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Retard mis par le salarié à

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065738

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Papeteries du Léman (PDL) a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. B..., salarié protégé.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687701

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184155

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - TRANSFERT D'UNE AUTORISATION - CONDITION - ACCORD ÉCRIT DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1]. | 24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION.

Résumé IA — à vérifier

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