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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000052596726
17 novembre 2025
. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR FAUTE. - LICENCIEMENT MOTIVÉ PAR LE REFUS DE SE SOUMETTRE À UNE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687504
19 juin 1981
QU'IL ESTIMAIT QUE CE DERNIER NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORISATION IMPLICITE D'ACCEPTATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLES
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008242774
28 avril 2006
droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689940
10 juillet 2013
AUTORISATION DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE - CONDITION - PRODUCTION PAR L'ÉTRANGER D'UN VISA D'UNE DURÉE SUPÉRIEURE À TROIS MOIS (ART.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007746274
31 janvier 1990
par un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 18 mars 1975 ; que, par suite, le préfet des Hautes-Alpes, comme il l'a fait par la décision attaquée, était tenu de refuser l'autorisation sollicitée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007680917
4 août 1982
55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Installation dans un immeuble où exerce un confrère de discipline différente - Autorisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641137
13 mai 1970
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire
CETAT:CETATEXT000007640971
30 octobre 1968
CETAT55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Justification des droits du postulant à la jouissance
CETAT:CETATEXT000007636559
5 juillet 1967
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux
CETAT:CETATEXT000007690115
27 septembre 1985
61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008114510
3 avril 2002
intitulé "Skyrock pays de la Loire" dans la zone de Cholet ; Considérant que si l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations
1 SS
CETAT:CETATEXT000007880134
12 janvier 1996
Z... l'autorisation à titre dérogatoire de créer une officine de pharmacie au n° 1 de la rue de Sausheim à Mulhouse au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la population estimée par
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008164185
15 juin 2005
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
CETAT:CETATEXT000007640865
12 février 1969
CETAT55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession - Installation d'un cabinet
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978238
3 février 2016
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.
CETAT:CETATEXT000007769737
29 juin 1990
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
CETAT:CETATEXT000007725498
24 juillet 1987
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Retard mis par le salarié à
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065738
29 juin 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Papeteries du Léman (PDL) a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. B..., salarié protégé.
CETAT:CETATEXT000007687701
29 juin 1979
L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184155
18 septembre 2015
AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - TRANSFERT D'UNE AUTORISATION - CONDITION - ACCORD ÉCRIT DU GESTIONNAIRE DU DOMAINE [RJ1]. | 24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION.
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