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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364430
13 juillet 2011
contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835090
3 décembre 2014
A...B...et a reconnu à ce dernier le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut
CETAT:CETATEXT000029835091
; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461522.20221123
23 novembre 2022
Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.
ECLI:FR:CECHS:2022:450833.20221019
19 octobre 2022
B se pourvoit en cassation contre la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027990505
23 août 2013
A...a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 8 mars 2013, par une décision qui fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469273.20230726
26 juillet 2023
A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
ECLI:FR:CECHS:2021:453662.20211228
28 décembre 2021
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile
ECLI:FR:CECHS:2024:489659.20240409
9 avril 2024
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître
ECLI:FR:CECHS:2023:468508.20230629
29 juin 2023
F C ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 14 février 2022 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
ECLI:FR:CECHS:2022:461498.20220722
22 juillet 2022
Par une décision n° 19050214 du 2 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:460510.20220722
A D et Mme C B ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile
ECLI:FR:CECHS:2022:460925.20220923
23 septembre 2022
Par une décision n° 20035038 du 12 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
ECLI:FR:CECHS:2022:464719.20221229
29 décembre 2022
C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de
ECLI:FR:CECHS:2022:467681.20221229
L I et Mme K G, agissant en leur nom propre et pour leurs enfants mineurs A H, B H, C J, F J et E H, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 26 août 2021 par lesquelles
ECLI:FR:CECHS:2023:469219.20230626
26 juin 2023
B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié
ECLI:FR:CECHS:2023:472131.20230928
28 septembre 2023
C A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, B A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des
ECLI:FR:CECHS:2023:472132.20230928
Par une décision n° 21028552, 21028553, 21028554 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ces demandes.
ECLI:FR:CECHS:2024:475419.20240419
19 avril 2024
B C et Mme D A, agissant au nom de leur enfant mineure, E C, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés
ECLI:FR:CECHS:2024:495384.20241231
31 décembre 2024
C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile
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