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7 514 résultats pour « (sur le 2° moyen) cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364430

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835090

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

A...B...et a reconnu à ce dernier le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835091

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève relative au statut des réfugiés ; Vu le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461522.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour ". 2.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450833.20221019

Admin. suprême

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B se pourvoit en cassation contre la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990505

Admin. suprême

23 août 2013

23 août 2013

A...a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 8 mars 2013, par une décision qui fait l'objet d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469273.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453662.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 août 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'asile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489659.20240409

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468508.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

F C ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 14 février 2022 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461498.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par une décision n° 19050214 du 2 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460510.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A D et Mme C B ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460925.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par une décision n° 20035038 du 12 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464719.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467681.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L I et Mme K G, agissant en leur nom propre et pour leurs enfants mineurs A H, B H, C J, F J et E H, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 26 août 2021 par lesquelles

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469219.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472131.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C A, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, B A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472132.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par une décision n° 21028552, 21028553, 21028554 du 24 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ces demandes.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475419.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

B C et Mme D A, agissant au nom de leur enfant mineure, E C, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495384.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile

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