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posé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles

des fonctionnaires ainsi que des articles 45, 48, 51, 52, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

brut moyen de 2,10 qu'elle a utilisé a été déterminé dans le cadre de la procédure de rectification d'office, elle se limite à indiquer que, pour le définir, le vérificateur a utilisé un échantillon de 48

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les pièces relatives aux effectifs de l'office de Me A qu'il a produites ne sont pas probantes ; - d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles