Par un arrêt n° 19VE04062 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société LDMC contre ce jugement.

Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 du code des transports imposent que les organismes qui dispensent la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle

générale de base des avocats et, le cas échéant, leur formation complémentaire ainsi que leur formation continue ; Considérant que selon le premier alinéa de l'article 13-1 ajouté à la loi du 31 décembre

Elle ne s'accompagne d'une présentation de documents officiels d'identité que lorsque ceux-ci sont exigés par les forces de l'ordre.

La procédure d'analyse de l'activité se déroule dans le respect des droits de la défense selon des conditions définies par décret ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 1er février 2007

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de l'article L. 321-9 du même code dans la même rédaction, pour toutes les demandes de licenciement pour cause économique n'ayant pas un caractère collectif, "l'autorité administrative dispose d'un délai

B et de reconstituer sa carrière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Par une ordonnance n° 19VE03371 du 16 avril 2021, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

elle et la brièveté de son séjour en France, qu'en décidant, par son arrêté du 2 juin 1992, que Mme X... serait reconduite à la frontière, le PREFET DE LA GIRONDE ait porté au droit de l'intéressée au respect

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en ce qu'ils ont formé un recours en annulation contre les décisions contestées dans le délai imparti ; - ils justifient tous deux d'un intérêt à agir

de convocation n'est pas anormalement long compte tenu du nombre important de demandes de titres de séjour ; que le délai dont se plaint la requérante lui est imputable dés lors qu'elle s'est présentée

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-314 du 25 mars 2020, complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

A, lui a enjoint de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son arrêt, à la réintégration de M.

Après l'expiration du délai d'habilitation, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions relevant du domaine de la loi d'une ordonnance non ratifiée

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

au respect du plafond légal tant à la date de la demande d'abrogation qu'à la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3.